Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence
Article 55
Versions de la disposition
55. Les lots de semences doivent être séparés pour minimiser les risques de mélange de lots à l’entreposage. Pour les lots entreposés en boîte, chaque boîte doit être identifiée selon la variété et la classe.
55. Les lots de semences doivent être séparés selon les directives de l’Agence pour minimiser les risques de mélange de lots à l’entreposage. Pour les lots entreposés en boîte, chaque boîte doit être identifiée selon la variété et la classe.
